Il y a quelques années, un pilote français ayant une licence italienne d’ULM survolait une portion du territoire de la France aux commandes d’un hélicoptère biplace (un CH-7 Kompress) sous réglementation ULM italienne, et donc avec immatriculation italienne. La rencontre «impromptue» de l’administration française après l’atterrissage en France avait alors entraîné une poursuite pénale du pilote, procédure qui aura duré près de sept ans…

Dernier épisode, la décision ce 9 février du tribunal correctionnel de Digne de relaxer le pilote, défendu par Maître Conti, par ailleurs avocat de la FFPLUM. Il était reproché au pilote d’avoir «conduit un aéronef sans titre aéronautique, brevet ou licence…» et aussi d’avoir «mis ou maintenu en service un aéronef sans documents de navigabilité», délits punis d’amendes et d’emprisonnement.

L’épisode de Digne devrait être le dernier car le procureur de la République n’a pas souhaité faire appel du jugement de relaxe, le dossier est donc enfin clos définitivement. L’avocat soutenait depuis le début de la procédure engagée que l’instruction du 14 novembre 2000 autorise «tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne et identifié ou immatriculé dans cet Etat, à circuler à titre privé au-dessus du territoire français» à condition que sa masse maximale ne dépasse par 450 kg et son moteur une puissance de 90 kW, tout en détenant une licence du pays d’immatriculation, ce qui était «indicutablement» le cas du CH-7 en question, celui-ci répondant à la réglementation du 23 septembre 1998. La DGAC de son côté, avec son service juridique dont on connaît la hargne et la mauvaise foi, s’opposait à cette vision, s’accrochant aux seules catégories d’ULM reconnues en France et donc sans ULM-hélicoptère. Vous avez-dit Europe ?

Sur un dossier similaire, la DGAC n’avait cependant engagé qu’une seule poursuite en commission de discipline, achevée par classement du dossier, précise le site hélico-ULM l’administration de l’Aviation civile se révélant peu combative au fil du temps - laissant ainsi dans un doute certainement affreux (!) pour eux, les autorités judiciaires, la Police de l’air et des frontières (PAF) et surtout la BGTA (gendarmerie des Transports aériens), toujours en pointe dans ce genre de dossier.

Pour la DGAC, au fil du temps, il était aussi devenu un brin  cocasse d’imaginer un de ses services travaillant pour condamner le pilote tandis qu’un autre service, un ou deux étages plus haut ou plus bas, dans le même bâtiment implanté devant l’héliport de Paris, oeuvrait pour la sortie prochaine de la classe 6 ULM-hélicoptère, même si l’on a déjà connu des exemples similaires par le passé ! La motivation du tribunal de Digne n’est pas pour l’instant connue, elle pourrait l’être prochainement. Elle risque de rappeler les fondamentaux du droit à la DGAC…

Avec la décision de la relaxe, le tribunal de Digne a, d’une certaine façon, «retiré une sérieuse épine du pied» de la DGAC, qui n’en est pas à son premier combat d’arrière-garde… On peut en déduire qu’il n’y aura pas d’obstacle à ce qu’à l’avenir un pilote français, volant sur un ULM-hélicoptère reconnu comme tel par un pays européen, ayant la licence du pays concerné, puisse venir en France tant que l’appareil respecte les conditions de la future classe 6 franco-française…

Photo HéliSport

Source : www.helico-ulm.org

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