Réglementation aviation civile : textes officiels et code de l'aviation civile

Cet article présente les textes officiels qui régissent l’ aviation civile en France et au sein de l’ Union européenne. Vous y découvrirez le code de l’aviation civile, les principaux règlements européens ainsi que les règles de circulation aérienne applicables à tous les acteurs du secteur. Cette ressource concise vous aide à appréhender la réglementation aérienne internationale liée à vos activités ou à vos déplacements, en accordant une importance particulière à la sécurité aérienne.

Le code de l'aviation civile, socle de la réglementation française

Le code de l’aviation civile constitue le texte de référence juridique pour toutes les activités aéronautiques menées sur le territoire français. Structuré en plusieurs livres, il précise les obligations relatives aux aéronefs, aux opérateurs et aux questions de sécurité, assurant ainsi une cohérence avec les règles européennes.

Structure et champ d'application du code

Le code, organisé en quatre livres principaux, détaille les droits et les obligations des intervenants de l’ aviation civile. Il s’aligne sur la réglementation aérienne internationale pour garantir une circulation aérienne harmonieuse et une sécurité optimale dans l’espace aérien français.

• Livre II : Dispositions générales – Énonce les principes essentiels, les autorisations d’exploitation et les responsabilités communes à tous les opérateurs d’ aéronefs.
• Livre III : Règles de sécurité aérienne – Établit les normes techniques et opérationnelles visant à maintenir un niveau élevé de sécurité pour chaque vol.
• Livre IV : Aéronefs et équipements – Définit les exigences de navigabilité, de maintenance et de certification applicables aux aéronefs circulant en France.

Le code de l’aviation civile couvre l’ensemble des activités aéronautiques civiles, qu’il s’agisse des pilotes, des opérateurs, des organismes de formation ou des prestataires de services. Toute modification est publiée au Journal officiel puis intégrée sur Legifrance, offrant ainsi une information fiable et actualisée.

Intégration des règlements européens dans le code

Le code de l’aviation civile intègre directement les règlements européens essentiels, permettant l’harmonisation des normes au sein de l’ Union européenne. Cette intégration renforce la sécurité et simplifie la mise en conformité pour les opérateurs présents dans plusieurs États membres.

Les règlements CE 216/2008, CE 552/2004, UE 1321/2014 et UE 748/2012 font partie des textes européens majeurs transposés en droit français. Leur inclusion dans le code évite toute contradiction et favorise une interprétation uniforme de la réglementation pour tout le secteur aérien.

Où consulter les textes officiels en vigueur

Les versions consolidées du code de l’aviation civile sont disponibles sur Legifrance, le service public de diffusion du droit. Chaque article est indiqué comme étant en vigueur, abrogé ou remplacé, avec un renvoi explicite aux règlements européens correspondants. Cette démarche assure la cohérence des règles en matière de sécurité et de circulation aérienne.

Le règlement UE 2018/1139 et le rôle central de l'AESA

Entré en vigueur en septembre 2018, le règlement 2018/1139 constitue désormais la pierre angulaire des réglementations de l'aviation civile au sein de l’ Union européenne. Ce texte consolide la sécurité aérienne, uniformise les règles pour chaque État membre et renforce considérablement les pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Objectifs et portée du règlement 2018/1139

Le règlement établit des règles communes pour l'ensemble de la circulation aérienne européenne, visant à maintenir un niveau de sécurité constant et élevé. Il sert de fondement juridique à toutes les politiques de l'aviation civile et du transport aérien dans l'espace aérien européen, sous l'égide de la Commission européenne.

• Unification des normes de sécurité : Il abroge et remplace le règlement CE 216/2008, harmonisant les exigences en matière de navigabilité, de certification et de surveillance des aéronefs.
• Extension du domaine d'application : Son champ d'action s'étend désormais aux aéronefs habités comme aux drones et autres systèmes sans pilote, quelle que soit leur exploitation.
• Renforcement de la transparence : Il met en place un registre électronique unique pour clarifier la répartition des responsabilités (certification, supervision et règlement d'exécution) entre les États membres.

Cet instrument fournit un cadre harmonisé pour tous les acteurs : exploitants d'aéronefs, transporteurs aériens, prestataires de services de navigation aérienne ou de services de gestion du trafic aérien. Il couvre intégralement le trafic aérien, la navigation aérienne et les mesures de sûreté appliquées dans les aérodromes.

Missions et compétences élargies de l'AESA

Avec l'entrée en vigueur du règlement 2018/1139, le mandat de l'AESA a été considérablement élargi au-delà de la simple certification des aéronefs. L'agence est désormais également chargée de superviser la cybersécurité, la protection environnementale et de coordonner les inspections liées à la sécurité aérienne au sein de l'Union européenne.

• Cybersécurité de l'aviation : L'AESA évalue les risques cybernétiques pour les fabricants, les exploitants et les fournisseurs de services de la circulation aérienne.
• Protection de l'environnement : Elle définit et contrôle les normes relatives au bruit et aux émissions pour l'ensemble du transport aérien européen.
• Coordination des inspecteurs : L'agence mutualise les équipes nationales et a le pouvoir de réattribuer des missions de certification si des impératifs de sécurité le justifient.
• Sûreté et sécurité globales : Un cadre commun régit désormais les mesures de sûreté qui s'appliquent aux aérodromes et aux services de la circulation aérienne.

Le règlement d'exécution UE 2024/1109 est venu préciser des obligations spécifiques en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information, renforçant ainsi la protection contre les menaces numériques dans la navigation aérienne.

Par ailleurs, des procédures claires pour la reconnaissance des licences délivrées par des pays tiers ont été instaurées, facilitant leur conversion en licences européennes. Cette reconnaissance est conditionnée à une formation adaptée aux spécificités de l'espace aérien européen et à son trafic aérien régional.

Actes délégués et règlements d'exécution associés

La Commission européenne a complété le règlement 2018/1139 par plusieurs actes délégués et règlements d'exécution. Ces textes viennent détailler ses dispositions techniques, en particulier celles concernant les services de la circulation aérienne, les aéronefs sans pilote et les transporteurs aériens opérant dans l'Union européenne.

L'acte délégué UE 2024/1107, par exemple, établit les exigences de navigabilité pour les systèmes d'aéronefs sans pilote et encadre l'agrément des organismes de maintenance. De son côté, l'acte délégué UE 2020/723 définit la procédure officielle pour convertir les licences de pilotes de pays tiers, dans le but de garantir sécurité et homogénéité au sein de la circulation aérienne européenne.

Les règles de l'air SERA et leur application par la DGAC

Les règles de l'air SERA définissent les obligations de circulation aérienne pour tous les aéronefs évoluant dans l'espace aérien européen, y compris en France. Elles offrent un cadre harmonisé et cohérent qui privilégie la sécurité de l'aviation civile et la sécurité aérienne.

Qu'est-ce que le règlement SERA et que couvre-t-il ?

Le règlement d'exécution UE 923/2012, connu sous le nom de SERA, établit les règles de base de la circulation aérienne générale sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ces réglementations en matière de sécurité aérienne s'appliquent à toutes les opérations aériennes civiles, assurant une mise en œuvre uniforme des règles.

SERA concerne tous les types d'aéronefs, qu'ils opèrent sous régime VFR ou IFR. Le texte régit les vols commerciaux, l'aviation privée, les loisirs, l'utilisation de drones professionnels et tout type de transport aérien assuré par des transporteurs aériens de France ou d'Europe.

Mises à jour récentes et nouvelles obligations SERA

Un arrêté récent, le règlement d'exécution UE 2024/404 du 30 janvier 2024, a modifié SERA en instaurant des procédures essentielles en cas de panne de communication radio. La DGAC France met en œuvre ces nouvelles exigences pour garantir un niveau élevé de sécurité et de conformité sur tous les aérodromes nationaux.

Ces mises à jour imposent également l'obligation de signaler tout risque sanitaire détecté à bord des avions, une mesure cruciale pour les transporteurs aériens qui assurent un transport aérien régulier de passagers ou de fret, conformément à la convention internationale en vigueur.

• Procédures radio SERA.14035 : standardise la transmission des nombres, des sigles et des expressions protocolaires en français et en anglais.
• Notification des risques sanitaires : oblige les opérateurs à déclarer tout cas suspecté de maladie contagieuse, suivant les dispositions du paragraphe SERA.14100 b).
• Sauvetage et assistance : détaille les procédures à suivre en cas d'urgence, de perte de contact radio ou de demande d’assistance.
• Séparation et prévention des collisions : établit les distances minimales de sécurité entre les aéronefs pour éviter tout abordage en circulation aérienne.

En France, l'arrêté du 11 décembre 2014 a transposé SERA et intégré la phraséologie officielle. L'arrêté du 12 juillet 2019 vient compléter ce cadre en spécifiant, pour chaque catégorie d'aérodrome, d'aéronef et de régime de vol, les consignes générales de circulation aérienne à respecter.

Phraséologie et communications radiotéléphoniques en France

Les communications radio représentent un élément fondamental de la sécurité aérienne et de la sécurité de l'aviation civile. Le manuel de phraséologie publié par la DSNA détaille la prononciation des sigles, des lettres, des chiffres et des expressions usuelles, garantissant une compréhension mutuelle entre les pilotes et les contrôleurs.

La dixième édition de ce manuel, publiée le 15 avril 2023, introduit de nouvelles expressions liées aux procédures RNP (VPT), à la perte du signal GNSS et aux filets de sauvegarde de séparation, des éléments clés pour les opérations aériennes complexes dans l'espace aérien européen.

Les termes relatifs au dégivrage et à l'antigivrage, désormais inclus dans l'AMC 1 SERA.14001 et traduits en français, simplifient la coordination durant la saison hivernale. Cette unification linguistique renforce l'alignement des aéronefs français et européens avec les règles édictées par l'Union européenne en matière de sécurité de l'aviation civile.

Immatriculation des aéronefs, navigabilité et obligations des exploitants

L'immatriculation des aéronefs constitue la première étape essentielle qui attribue la nationalité française et l'autorisation officielle de vol. Parallèlement, la navigabilité et les autorisations d'exploitation encadrent toutes les opérations aériennes réalisées sur le territoire français, garantissant ainsi une sécurité aérienne conforme aux normes de sécurité aérienne internationale.

Conditions d'immatriculation et nationalité des aéronefs

Tout aéronef destiné à voler doit être inscrit au registre tenu par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette immatriculation, régie par décret, confère la nationalité française et constitue le fondement juridique de chaque opération, comme l'exige l'Union européenne pour la traçabilité et la responsabilité des aéronefs.

L'aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient soit à une personne physique française, soit à une personne morale dont le siège principal se situe en France, dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La nationalité est retirée lorsque ces critères cessent d'être satisfaits ou si le propriétaire opte pour une immatriculation étrangère.

Conditions d'immatriculation	Propriétaire requis	Siège social ou établissement	Nationalité conforme
Personne physique	Française	France ou UE/EEE	Française
Personne morale	Siège en France	Établissement principal français	Française
Entreprise UE	État membre UE	Établissement dans UE/EEE	Française

Certificat de navigabilité et autorisations d'exploitation

Chaque aéronef doit disposer d'un certificat de navigabilité valide, attestant de sa conformité aux standards nationaux et européens. L'immatriculation déclenche automatiquement la demande du certificat auprès de l'autorité compétente, renforçant ainsi la sécurité.

L'exploitant doit également obtenir une autorisation d'exploitation délivrée par la Direction générale de l'aviation civile. Ce document vérifie le respect des exigences de sécurité aérienne et des règlements européens applicables aux opérations aériennes, basée sur une déclaration prouvant la capacité à maintenir et exploiter les aéronefs en toute sécurité.

Toute modification importante, telle que l'installation d'équipements supplémentaires ou un changement de motorisation, doit être déclarée à la DGAC avant remise en service. Ces modifications peuvent affecter la navigabilité et exigent donc une réévaluation complète, conformément aux normes de sécurité aérienne internationale.

Licences et qualifications obligatoires pour les pilotes

Les pilotes doivent détenir des licences appropriées ainsi que les certificats de qualification requis par la réglementation, afin d'assurer la sécurité des opérations aériennes et la conformité européenne.

• Licence de pilote privé (PPL) : Autorise les vols non rémunérés en aviation générale et nécessite une formation couvrant la navigation, la réglementation et la sécurité.
• Licence de pilote professionnel (ATPL) : Requise pour les activités rémunérées, cette licence implique une formation avancée incluant la gestion de crise et les procédures IFR détaillées.
• Qualification IFR (Instrument Flight Rules) : Indispensable pour voler aux instruments par mauvais temps, elle complète la licence de base.
• Qualification de type : Obligatoire pour piloter certains aéronefs complexes, elle valide la maîtrise des systèmes et procédures spécifiques au modèle.

La cession de propriété d'un aéronef doit être formalisée par écrit puis enregistrée au registre d'immatriculation des aéronefs pour être opposable aux tiers. Ce registre public garantit la transparence juridique des transferts de droits et renforce la sécurité des transactions au sein de l'Union européenne.

Aérodromes, procédures IFR et cartes de navigation en France

Les aérodromes constituent la colonne vertébrale de l'infrastructure aéronautique en France et dans l'espace européen. Leur certification, leur exploitation et la création des cartes de navigation respectent des règles très strictes pour assurer une sécurité optimale pour le transport aérien, qu'il soit civil ou militaire.

Certification et homologation des aérodromes

L'arrêté du 6 juillet 2018, régulièrement mis à jour, détaille la convention documentaire et les exigences liées aux procédures IFR appliquées aux aérodromes. Il précise notamment les critères minimaux concernant les pistes, l'éclairage et les équipements de sécurité nécessaires avant toute ouverture aux opérations aériennes.

• Exigences de piste et d'infrastructure : L'arrêté spécifie les longueurs minimales, les types de revêtement autorisés et les systèmes de freinage exigés pour chaque catégorie d'aéronef.
• Équipements de navigation : Chaque plateforme doit disposer d'aides radio adaptées (comme VOR ou NDB) et d'une couverture radar permettant des approches IFR dans des conditions de sûreté optimales.
• Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie : Tout aérodrome ouvert au transport aérien doit maintenir des capacités de sauvetage et d'extinction proportionnées à son trafic.
• Clôture et sécurité périphérique : La réglementation impose une délimitation nette des installations et des mesures de sûreté renforcées pour prévenir tout accès non autorisé.

L'arrêté du 27 août 2024, qui modifie celui du 28 août 2003, actualise les conditions d'homologation et les modalités d'aérodromes certification exploitation applicables à partir du 1ᵉʳ juillet 2025. Le recueil cartographique DSNA/DO V3.0 décrit, selon une convention harmonisée, les signes et les données à représenter sur les cartes, en particulier pour les chapitres 9 à 15 de l'arrêté.

Critères RNP et conception des procédures aux instruments

Les procédures d'approche et de vol aux instruments s'appuient sur des règles rigoureuses, qui définissent les minimums opérationnels d'aérodrome et le niveau de précision requis durant les opérations aériennes. Cette démarche assure une classification claire des approches disponibles et renforce la sécurité à toutes les phases du vol.

Un document officiel établit les critères RNP, notamment pour les trajectoires verticales, et constitue une référence commune pour les pilotes et les contrôleurs. En imposant une haute précision tridimensionnelle, ces mesures de sûreté améliorent l'efficacité des vols tout en consolidant la sécurité globale du réseau aérien européen.

Foire aux questions

Qu'est-ce que le code de l'aviation civile et comment s'applique-t-il ?

En France, le code de l'aviation civile constitue la base législative qui régit toute l'aviation civile et la navigation aérienne. Organisé en quatre livres, il définit les dispositions générales, les règles de sécurité aérienne et réglemente les aéronefs ainsi que leurs équipements. La version consolidée disponible sur Legifrance s'applique aux exploitants, pilotes et prestataires, tout en intégrant les règlements européens qui prévalent.

Quel est le rôle du règlement 2018/1139 et de l'AESA ?

Le règlement 2018/1139 de l'Union européenne établit des règles communes en matière de sécurité aérienne, qui s'appliquent à l'ensemble de l'aviation civile européenne, et consolide le rôle de l'AESA. Cette agence est responsable de la certification des aéronefs, du contrôle des exploitants et de la coordination des inspecteurs entre les États membres. Grâce à un registre électronique, elle peut également redéployer certaines missions et assurer le suivi de la cybersécurité ainsi que de la protection environnementale.

Quelles sont les obligations des exploitants et des pilotes en matière d'immatriculation et de navigabilité ?

Tout aéronef doit être immatriculé au registre national, une procédure ouverte aux ressortissants français ou aux entités établies en France ou dans l'Union européenne. L'exploitant doit obtenir une autorisation d'exploitation, maintenir le certificat de navigabilité en état de validité et faire approuver toute modification pour assurer la sécurité. Le pilote, quant à lui, doit détenir une licence appropriée ainsi que les qualifications requises (comme l'IFR ou de type spécifique) conformément aux règles de la navigation aérienne.